Délais de déclaration d'un sinistre à l'assureur
Un délai dépassé, c'est un motif de refus d'indemnisation opposable à votre client. Voici les délais usuels en France par type de sinistre, leur point de départ, et la façon de les suivre quand vous gérez plusieurs dizaines de dossiers en parallèle.
Tableau des délais par type de sinistre
| Type de sinistre | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Vol / cambriolage | 2 jours ouvrés | à compter de la découverte du vol |
| Accident auto | 5 jours ouvrés | à compter de l'accident |
| Dégât des eaux | 5 jours ouvrés | à compter de la découverte du dégât |
| Incendie | 5 jours ouvrés | à compter du sinistre |
| Bris de glace | 5 jours ouvrés | à compter du sinistre |
| Responsabilité civile | 5 jours ouvrés | à compter du fait dommageable |
| Catastrophe naturelle | 30 jours calendaires | à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel |
Ces délais sont des minimums légaux : un contrat peut prévoir un délai plus favorable, mais jamais plus court. Vérifiez toujours les conditions générales du contrat concerné.
Jours ouvrés ou jours calendaires : la nuance qui fait rater un délai
Les délais de 2 et 5 jours se comptent en jours ouvrés : samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas. Le délai de 30 jours de la garantie catastrophe naturelle se compte en jours calendaires, à partir de la publication de l'arrêté.
Conséquence pratique : un vol découvert un vendredi soir laisse jusqu'au mardi. Un dégât des eaux constaté avant un week-end prolongé peut laisser presque une semaine et demie.
Pourquoi les délais sautent en gestion réelle
- La date du sinistre n'est pas renseignée, seule la date de réception est connue.
- La déclaration arrive par email et reste plusieurs jours sans être ouverte.
- Le dossier est incomplet : on attend une pièce et l'échéance passe en attendant.
- Rien ne classe les dossiers par urgence réelle plutôt que par date d'arrivée.
Comment Sinistria suit ces délais pour vous
Chaque déclaration reçue est datée, rattachée à un type de sinistre et associée automatiquement à son échéance légale. Le tableau de bord affiche une pastille par dossier : échéance confortable, échéance sous 24 h, ou délai dépassé — et trie le portefeuille par urgence, pas par date d'arrivée.
Quand la date du sinistre est absente, le calcul part de la date de réception et le dossier est signalé comme estimé, pour que vous demandiez la date exacte au client.